Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports.

• Logements neufs : une réglementation modifiée de fond en comble

Une nouvelle réglementation accessibilité s’applique désormais dans le neuf :

> un décret du 24 décembre 2015 modifie, en effet, le décret 2006-555 du 17 mai 2006 et les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles (hormis celles construites par un propriétaire pour son propre usage) ;

> un arrêté du 24 décembre 2015 abrogeant celui du 1er août 2006, définit les nouvelles règles techniques d’accessibilité applicable lors de la construction.

• Solution d’effet équivalent

En premier lieu, le décret introduit la possibilité qu’auront les maîtres d’ouvrage de satisfaire aux obligations d’accessibilité par des « solutions d’effet équivalent » aux dispositions techniques prévues par l’arrêté du 24 décembre 2015 « dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis ». L’arrêté du 24 décembre indique que lorsqu’une solution d’effet équivalent est mise en œuvre, le maître d’ouvrage transmet au représentant de l’Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier qu’elle satisfait aux objectifs d’accessibilité. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité donnera un avis.

• Logements superposés

La notion de logements superposés est clarifiée : ils se verront appliquer les dispositions architecturales, aménagements et équipements des bâtiments d’habitation collectifs. Dans le cas où deux logements sont superposés, même partiellement, ou bien un logement et un local distinct à usage autre que d’habitation, l’installation d’un ascenseur ou d’une rampe d’accès ne sera plus obligatoire. Dans les anciens textes, deux logements construits de manière superposée, même partiellement, devaient être accessibles aux personnes handicapées, et notamment aux personnes en fauteuil roulant. Le coût de l’accessibilité à l’étage supérieur faisait que ce type de logements intermédiaires entre les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles n’était plus construit.

• Travaux modificatifs de l’acquéreur

Le décret introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf situé dans un bâtiment d’habitation collectif vendu en l’état futur d’achèvement (Vefa) de conclure avec le promoteur un contrat de travaux modificatifs sous réserve que

> le logement soit visitable par une personne handicapée, quel que soit son handicap ;

> les travaux modificatifs permettent la réversibilité des aménagements par des travaux simples.

L’article 16 de l’arrêté du 24 décembre 2015 indique les conditions à respecter.

• Jurisprudence du conseil d’Etat

Enfin, le décret met à jour le CCH pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à l’annulation des dérogations pour les constructions de logements neufs

• Demandes de permis de construire à compter du 1^er avril 2016

L’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016 à l’exception de l’article 16 (travaux modificatifs de l’acquéreur), dont les dispositions sont entrée en vigueur le 28 décembre.

Les nouvelles normes concernent :

• Les cheminements extérieurs (art.2)
• Le stationnement (art.3)
• Les accès aux bâtiments (art.4)
• Les circulations intérieures horizontales des parties communes (art.5)
• Les circulations intérieures verticales des parties communes (art.6)
• Les revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes (art.7)
• Les portes et aux sas des parties communes (art.8)
• Les équipements et aux dispositifs de commande et de service des parties communes (art.9)
• L’éclairage des parties communes (art.10)
• Les caractéristiques de base des logements (art.11)
• Les escaliers des logements (art.12)
• Les logements en rez-de-chaussée (art.13)
• Les balcons, terrasses et loggias (art.14)
• La salle d’eau (art.15)

Les dispositions des articles 11 à 16 ne s’appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière

• Des exceptions pour les étages ou bâtiments non accessibles

Les dispositions concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et les espaces d’usage devant ou à l’aplomb des équipements ne s’appliquent pas :

> pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l’être ;

> aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.

Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si le bâtiment est uniquement accessible par une entrée présentant les caractéristiques suivantes : l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée du bâtiment présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.

SOURCE : www.lagazettedescommunes.com