Réglementation acoustique : ce que dit la loi.

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  • Réglementation acoustique des bâtiments neufs en France métropolitaine

 

1) Bâtiments d’habitation

La réglementation
 
La première réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs (arrêté du 14 octobre 1969 relatif à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation) fixait des exigences d’isolation acoustique entre logements, de bruits d’impacts, et de bruit d’équipements du bâtiment (tels que chaufferie, ascenseurs, ventilation mécanique, etc…).
Ces exigences ont été renforcées par la réglementation suivante (arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation), et complétées par des exigences sur le bruit des équipements individuels du bâtiment (chauffage, climatisation), sur le traitement acoustique des parties communes (pose de revêtements absorbants), et sur l’isolement aux bruits de l’espace extérieur.
La réglementation actuellement en vigueur (arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation) a modifié celle du 28 octobre 1994 sur la forme (changement du nom des indices, en conformité avec les normes européennes), mais le niveau des exigences n’a pas été affecté.
 
 

L’attestation acoustique

Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire est déposé à compter du 01 01 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
Cette obligation d’attestation acoustique est définie par le décret 2011-604 du 30 mai 2011 et par l’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs. Un modèle d’attestation figure en annexe de cet arrêté.
L’attestation s’appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction.
Un guide d’accompagnement « Comprendre et gérer l’attestation acoustique » (janvier 2014) a été élaboré afin de faciliter l’application de cette réglementation.

 

Les mesures acoustiques

La réglementation acoustique des bâtiments neufs comporte des exigences de niveaux d’isolements des locaux aux bruits aériens, aux bruits de chocs, aux bruits d’équipements du bâtiment, et d’absorption acoustique des circulations communes.
La vérification du respect de ces exigences requiert donc des mesures acoustiques in situ.
Un guide de mesures acoustiques (août 2014) a été rédigé pour les professionnels amenés à effectuer ces mesures.
Il définit une méthodologie pour la réalisation de ces mesures pour les bâtiments situés en France métropolitaine, lorsque la réglementation fait référence à ce guide.
C’est notamment le cas de la réglementation relative à l’attestation acoustique.

 

Les Exemples de solutions acoustiques (ESA)

Un document « Exemples de solutions acoustiques - réglementation acoustique 2000 » a été élaboré en accompagnement de la réglementation acoustique du 30 juin 1999. Ce document, n’a pas de caractère réglementaire, par conséquent l’utilisation des exemples de solutions proposés n’a pas valeur de respect de la réglementation. Ce document consiste en un guide d’aide à la conception. La version de janvier 2014 remplace celle de mai 2002 ; elle a été enrichie d’autres solutions et tient compte de l’évolution des produits et des réglementations (thermique notamment).

2) Bâtiments autres que d’habitation

 
Pour les bâtiments autres que d’habitation, trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les établissements d’enseignement, les établissements de santé, et pour les hôtels fixent des exigences acoustiques spécifiques. Ces trois arrêtés sont accompagnés de la circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation, parue en même temps au Journal Officiel de la République Française du 28 mai 2003.
 
 
 

  • Bruits de l’espace extérieur

 
Afin de protéger les riverains des routes et voies ferrées les plus circulées, l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté du 23 juillet 2013 définit des exigences d’isolement des façades renforcées par rapport aux exigences de la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation citée précédemment, et dépendant du niveau de bruit émis par ces infrastructures. Les voies sont classées par arrêté préfectoral en une catégorie (cinq catégories possibles selon les niveaux d’émission de bruit), et les niveaux d’isolement requis sont fonction de la catégorie de la voie considérée et de la distance du bâtiment à la voie.
Ce même arrêté fixe également, pour les habitations à construire exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, des exigences d’isolement acoustique vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur renforcées dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit des aérodromes (au sens de l’article L. 147-3 du code de l’urbanisme).
 
 
 
 

  • Locaux diffusant de la musique amplifiée

 
 
 
 

  • Réglementation acoustique dans les DOM

 
Compte tenu de la spécificité des départements d’Outre-mer, une réglementation adaptée aux conditions climatiques, aux techniques constructives et aux pratiques d’aération locales a été élaborée pour la thermique, l’acoustique et l’aération des bâtiments d’habitation neufs dans les DOM : Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion (voir DOM). Les exigences métropolitaines définies par les arrêtés du 30 juin 1999 et du 30 mai 1996 cités plus haut sont ainsi pour partie reprises, adaptées et complétées pour les DOM.
 
 
 

  • Bruits de voisinage

 
Les bruits de voisinage sont réglementés par le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique, codifié sous les articles R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-2 dans le code de la santé publique. Les exigences sont relatives aux bruits de comportement, aux bruits de certaines activités, et aux bruits de chantiers.
 
 
 

  • Bâtiments existants

 
Des aides financières à l’isolation acoustique des logements anciens sont possibles sous certaines conditions. Nous vous invitons à contacter l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) pour toute information relative à ces aides.
Attention : en cas de travaux d’amélioration acoustique en habitat existant, il convient de veiller à ne pas dégrader les performances acoustiques existantes (cas de changement de revêtement de sol par exemple), et à maintenir des conditions d’aération satisfaisantes (cas du changement de fenêtres, ou de l’isolation des murs notamment). La réglementation thermique de l’habitat existant (RT globale ou RT par élément selon le cas) fixe des exigences de performance thermique minimale et de maintien des conditions d’aération.