PAROLE D'EXPERT : « Loi Essoc : vers une simplification des normes de construction ? »

Promulguée en août 2018, la loi dite « pour un État au service d'une société de confiance » a notamment instauré le principe du « droit à l’erreur ». Sa vocation ? Moderniser la relation entre l’administration et le public par une série de dispositions concrètes. Elle comporte 2 piliers fondamentaux : faire confiance et faire simple. Une simplification qui touche donc de nombreux domaines comme la sécurité et la maîtrise d’ouvrage. Bureau d’études, de maîtrise d’œuvre et de formations dont l’objectif est d’accompagner ses clients dans le processus de mise aux normes et d’aménagements de tout type de bâtiment, BatiSafe fait partie des spécialistes de la sécurité en France. Vincent Wermeister, le directeur de son antenne parisienne créée en janvier 2019, auparavant sapeur pompier chef de centre et chargé de sécurité incendie à la gare Paris Austerlitz, est donc un expert dans son domaine. L’occasion de faire un point avec lui sur la loi Essoc, un an et demi après sa promulgation.

• En quoi consiste la loi Essoc ?

La loi Essoc s’inscrit d’une part dans le programme « choc de simplification » annoncé par le président de la République en 2013, et d’autre part élargit l’expérimentation du « permis de faire » introduit par la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. La parution du décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 fige cette démarche de simplification en autorisant les maîtres d’ouvrage à sortir du carcan réglementaire et en passant ainsi d’une obligation de moyens à une obligation de résultats, et cela dans neuf domaines dont celui de la sécurité incendie (en résistance au feu des matériaux et en désenfumage). À titre d’exemple, la loi permet à un maître d’ouvrage de déroger aux textes en apportant la preuve de l’atteinte du résultat par l’ingénierie de la sécurité incendie.

• A-t-elle un impact sur votre façon de travailler ? Si oui, de quelle(s) façon(s) ?

Il est encore tôt pour mesurer l’impact de cette évolution car, d’une part, ce que permet cette loi est encore peu connu et, d’autre part, l’approche réglementaire est en France bien ancrée dans nos habitudes. Néanmoins, chez BatiSafe, nous avons des compétences nous permettant de répondre à cette avancée pour accompagner les maîtres d’ouvrage dans une démarche performancielle. Dans notre stratégie de développement, cela nous permet de proposer de nouvelles prestations comme la modélisation incendie, l’évacuation ou encore les essais fumée in situ.

• Selon vous, s’agit-il d’une simplification des normes de construction ?

C’est effectivement la volonté affichée par l’État de créer un « choc de simplification » mais pour le moment je serais plus nuancé pour deux raisons majeures. La première réside dans le fait que la première ordonnance Essoc 1 ne concerne que les bâtiments d’habitation et les Établissements Recevant des Travailleurs, soit pour le moment 35 projets sur le territoire national (source : ministère de la transition écologique et solidaire). Par ailleurs, la deuxième ordonnance Essoc 2 va être élargie aux Établissements Recevant du Public et aux Immeubles de Grandes Hauteur, couplée avec une refonte des articles du Code de la Construction et de l’Habitation. Mais pour le moment tous ces contours ne sont pas encore définis. Je pense donc que, pour l’heure, il est trop tôt pour parler d’une réelle simplification mais plutôt d’une « ouverture qui laisse le choix ».

• Promulguée en août 2018, cette loi vous semble-t-elle produire les effets escomptés soit d’un « État au service d’une société de confiance » ?

Je n’ai pas le sentiment que les choses sont réellement amorcées. Cette loi est censée favoriser l’innovation, simplifier les démarches, ce qui est positif. Toutefois, il me parait difficile de changer des décennies d’obligation de moyens. Tous les acteurs de la sécurité incendie (en ce qui me concerne) ont notamment comme livre de chevet le Code de la construction et de l’habitation et l’ensemble des textes. C’est dans notre culture, c’est ancré en nous. L’approche performancielle est une approche pertinente qui a ses détracteurs. Attendons la 2^nde ordonnance et la réécriture du livre I du CCH pour juger de cette volonté d’évoluer.