Conditions Générales de Vente CASÉO

CLIENTS PROFESSIONNELS 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont acceptées sans réserve par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de toute commande. Elles sont applicables à l’offre de produits et/ou de prestations de service (pose, installation) spécifiques du Magasin CASEO dont le nom figure sur le bon de commande, à l’exclusion de toute autre entité sous enseigne CASEO. Elles demeureront en vigueur tant que les relations d’affaires avec le Client se poursuivront. Aucune condition différente ou contraire émise par le Client ne peut, sauf acceptation préalable et par écrit du Magasin CASÉO, prévaloir contre les présentes CGV. Le Magasin CASEO se réserve de se prévaloir des présentes CGV à tout moment, et ceci même si il avait omis de le faire jusqu’à présent à l’égard du Client.

1. Information du Client :

Les prospectus, tarifs, catalogues ou publicités que nous émettons n’ont aucune valeur contractuelle, et sont simplement indicatifs. Nous nous réservons la possibilité de changer à tout moment de fournisseur. Lorsque le Client nous communique des données suffisamment précises, nous lui prodiguons tout conseil ou renseignement nécessaire, en lui indiquant notre appréciation sur les différentes possibilités offertes par nos produits. Le choix effectué par le Client lui incombe donc intégralement et il en supporte la pleine responsabilité. Le Magasin CASÉO se réserve de modifier les produits ou les prestations jusqu’au moment de leur livraison, sans obligation de changer ceux déjà livrés, si c’est la conséquence d’une évolution technique, et s’il n’en résulte pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité.

2. Devis et Commandes :

Lorsqu’un devis nécessite des études techniques spécifiques, des frais peuvent être facturés, avec l’accord du Client. Les devis sont réalisés sur la base des informations fournies par le Client et la responsabilité du Magasin CASÉO ne pourra être engagée dans le cas où ces données seraient erronées, notamment en ce qui concerne les dimensions, quantités et qualité requises, comme dans le cas où les produits acquis par le Client ne conviendraient pas leur destination compte tenu des informations insuffisantes ou inexactes qu’il nous aurait fournies à ce sujet. Tout produit ayant été réalisé sur mesure à la demande du client en fonction des renseignements qu’il aura fournis lors du devis ne pourra être repris ou remboursé par la Magasin CASÉO.

 Le Client est engagé dès la signature du bon de commande ou du devis, pour son montant intégral, cette signature valant approbation intégrale du contenu de la commande, quel que soit le nombre de pages que celle-ci comprend. La vente comprend uniquement les articles et prestations figurant sur le bon de commande. Toute commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations nécessaires à son exécution et sa validation finale.

3. Disponibilité des produits :

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de commande, il pourra être proposé au Client un article de remplacement d’une valeur et qualité équivalente. Si le Client refuse cet article de remplacement ou si le Magasin CASÉO se trouve dans l’incapacité d’en fournir un, la commande sera automatiquement annulée et remboursée. Les articles indisponibles sont supprimés du catalogue CASÉO au moment de sa réimpression. Les articles réalisés sur mesure nécessitent des délais de fabrication et de livraison variables selon leurs technicités et dimensions. La date de livraison donnée au Client pour ces articles lors de la passation de commande a donc un caractère purement indicatif.

4. Prix – Paiement :

Le prix de vente de nos produits est celui figurant sur le devis ou le bon de commande, départ de nos locaux, emballage compris et T.V.A. incluse. Ce prix est ferme et définitif, et le Magasin CASÉO ne serait pas tenu de dédommager le Client si ce prix venait à baisser après la commande. Chaque magasin sous enseigne CASEO est libre de sa politique tarifaire, et les prix qu’il propose ne sauraient engager les autres magasins de la même enseigne. En ce qui concerne les achats de produits avec ou sans prestation de pose, un acompte de 50% est réclamé au Client lors de la passation de la commande si celui-ci n’est pas en compte auprès du Magasin CASÉO et couvert par son assurance crédit, le solde étant payable lors de la livraison ou de l’enlèvement. Pour qu’un Client soit considéré comme étant titulaire d’un compte auprès du Magasin CASÉO, il devra non seulement fournir tous justificatifs utiles (SIREN, code APE, etc.) mais également être éligible à l’assurance crédit du Magasin CASÉO. Dans le cas ou un Client en compte viendrait à ne plus être couvert en tout ou partie par l’assurance crédit, le Magasin CASÉO se réserve de ne pas accepter une nouvelle commande ou de subordonner l’acceptation de celle-ci à un paiement comptant. Les Clients en compte auprès du Magasin CASÉO devront en toutes hypothèses respecter un délai de paiement maximum à 30 jours date de facture. Une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due en outre pour tout paiement intervenu après la date d’échéance (Article L 441-6 du Code de Commerce). Ces intérêts et cette pénalité de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients qui ne sont pas en compte auprès du Magasin CASÉO, la présentation d’une pièce d’identité sera exigée pour tout paiement par chèque, sauf pour les chèques de banque. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande.

 Toute facture émise par le Magasin CASÉO doit être réglée à la date stipulée. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux de cinq fois le montant de l’intérêt légal. Nous nous réservons de refuser, d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, comme en cas d’incident ou de retard de paiement, y compris d’une précédente commande. Dans le cas où il serait nécessaire d’adresser au Client une mise en demeure, après une première relance demeurée infructueuse, celui-ci sera redevable d’une somme forfaitaire de cent euros. Pour les commandes devant être réglées par chèque bancaire, virement bancaire, financement ou mandat, la non réception de la somme due n’entraînera pas l’annulation automatique de la commande, sauf accord entre les parties, le Client restant redevable au Magasin CASÉO du montant total de sa commande. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Toute résiliation par le Client d’une commande pourra donner lieu à des dommages et intérêts en sus du règlement intégral du prix.

 Les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix par le Client. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client. Durant cette période, le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour individualiser les marchandises comme restant la propriété du Magasin CASÉO. L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, en tout ou partie, confère au Magasin CASÉO le droit d'exiger, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la restitution des marchandises livrées aux frais et aux risques de le Client.

5. Livraisons – Réception – Retours :

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : nom précis, adresse exacte, téléphone fixe et portable, etc. En cas d’erreur du Client dans l’adresse qu’il nous a fournie, comme en cas d’absence du client lors de la livraison, les frais de réexpédition seront à sa charge. La livraison de nos articles consiste : en leur remise directe en magasin, ou en leur délivrance à un transporteur en nos magasins ou entrepôts, et lorsqu’il a été convenu avec le Client que nous effectuerions le transport, par la mise à disposition, au lieu désigné par le Client. La livraison s’entend au pied de l’immeuble à l’adresse donnée par le client, qui doit disposer des ressources nécessaires pour la prise en charge des produits déposés par les transporteurs, notamment un nombre de personnes suffisant pour réceptionner et décharger. L’adresse de livraison devra être facilement accessible. Le Magasin CASÉO ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîner retard ou impossibilité de livraison. Dès la présentation du colis par le transporteur à l'adresse indiquée par le Client, le Magasin CASÉO a rempli son obligation de livraison et décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

 Les délais de livraison indiqués par le Magasin CASÉO sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement de la commande et/ou de fabrication des produits. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité du Magasin CASÉO ne pourra être engagée en cas de retard de livraison, notamment pour tout retard de livraison du fait des sociétés de transport. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, à un remboursement, ni à un versement de pénalités ou indemnités. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés. Toute modification de la commande devra faire l'objet d'un accord écrit et entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue. La livraison et l’exécution de la prestation ne peuvent intervenir dans les délais que si le Client est à jour de ses obligations envers nous et que s’il n’est pas lui-même la cause totale ou partielle du retard.

 A la réception des produits, le Client doit effectuer un contrôle minutieux avant de signer le bordereau de livraison. Si le colis n'est pas dans un état parfait ou s’il y a des manquants, le Client doit ajouter des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, avant signature. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, le Client doit le refuser. Aucune réclamation ne pourra être effectuée auprès du transporteur si le Client n'y a pas mentionné de réserves. Le Client doit ensuite notifier impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception au Magasin CASÉO toutes réserves sur l’article livré dans les 48 heures suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. La responsabilité du Magasin CASÉO ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport.

 Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable du Magasin CASÉO. En cas de retour non autorisé, la marchandise sera retournée au Client ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, avec s’il y a lieu les étiquettes de garantie, et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les articles doivent impérativement être retournés dans un état neuf et propre à la revente, accompagnés de la facture d'achat. Tout article endommagé, présentant des traces d'usure ou d'utilisation, incomplet ou dont l'emballage est détérioré, ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé. Tout reprise acceptée par le Magasin CASÉO, en cas de non conformité des produits dûment constatée, entraînera soit la constitution d’un avoir au profit du Client, soit le remplacement des produits après vérification du retour, soit le remboursement, au seul choix du Magasin CASÉO, et à l’exclusion de toute indemnité.

6. Installation :

Sauf convention contraire, la livraison des produits n’inclue pas la pose, l’installation ou la mise en service. Dans le cas où de telles prestations seraient convenues, le Client s’engage à permettre leur réalisation aux jours et heures prévus, en laissant libre accès au chantier. Le Magasin CASÉO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux, et pourra refuser d’effectuer toute installation non conforme aux règles de l'art, ou d’utiliser tous matériaux ou produits fournis par le Client. Dans le cas où ces travaux nécessiteraient une autorisation, un permis de construire ou un accord de la copropriété, le Client serait seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser la livraison des produits et le paiement du solde du prix, et ne saurait engager la responsabilité du Magasin CASÉO pendant l’exécution des Prestations d’installation et ultérieurement.

 Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de bons de commande séparés. Le Client s'interdit pour sa part toute intervention personnelle sur l’installation en cours de travaux. Toute dégradation imputable au Client engagera sa seule responsabilité. Toute intervention de remise en état sera facturée au Client. Les prises de cotes réalisées par le Magasin CASÉO sont des documents purement internes destinés à son seul usage. Ils n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si l’installation des Produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s'assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d'annulation. En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le Magasin CASÉO ne peut s'engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés. D’autre part, le maintien du dormant existant entraînera une perte de clair de vitrage égale à l'épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire.

 Toute indication concernant le délai d’installation ou de pose n’est qu’approximative et ne saurait engager contractuellement le Magasin CASÉO. La pose de nos produits pourra être différée en cas de non exécution, par des entreprises extérieures demandées par le Client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en oeuvre de nos produits. La réception des travaux de pose doit être faite par le Client ou son représentant, avant le départ du technicien responsable de la pose, et en présence de celui-ci. Aucune réclamation ne pourra être admise ultérieurement. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés doivent impérativement être consignées sur le document de réception, à peine d’irrecevabilité. Le Magasin CASÉO programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le Client, l’intervention nécessaire à la finalisation des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Le Client s’engage à procéder à la réception de l’installation dès que son achèvement lui est signalé. Si la réception est retardée sans aucune faute imputable au Magasin CASÉO, elle est réputée acquise à l’expiration d’un délai d’une semaine après l’indication de l’achèvement de l’installation.

 La responsabilité du Magasin CASÉO ne pourra être engagée lorsque l’installation du produit commandé a été réalisée par le Client ou par un tiers. Le Client doit se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit en respectant les prescriptions de montage du fabricant. Il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un professionnel. Certains matériels et équipements commercialisés par le Magasin CASÉO doivent faire l’objet d’une installation par un professionnel ou d’un installateur agréé afin de bénéficier de la garantie constructeur/fabricant. Il appartient au client de s’assurer avant toute installation que le matériel peut faire l’objet d’une installation/mise en service par un non-professionnel.

7. Prestations à la charge du client :

Le montage, la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par le Client, sauf disposition contraire prévue dans la commande. Dans le cas d’une Prestation d’installation des Produits, le Client est tenu, sauf stipulations contraires, d'assurer à sa charge tous travaux de maçonnerie, menuiserie, peinture et travaux annexes. L’installation ne comprend pas non plus, sauf accord express entre les parties, les travaux de finition (vernis, peintures, etc) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration, l’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés). Il est entendu que les raccordements de plomberie, d’alimentation (eau, gaz, électricité) et d’évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d’1 mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation. Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement. En ce qui concerne les châssis, les modifications ou réparations nécessitées par une disposition ou exécution des ouvertures non conformes aux plans seront facturées au Client. D'une manière générale tous travaux conditionnant l'exécution de la pose et ressortant d'une autre corporation, ne sont pas à notre charge. Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge et seront facturées en supplément. Lorsque l’état de l’immeuble objet du chantier ne permet pas de démarrer ou de terminer l’installation ou la pose dans les délais normaux, les dépenses et les frais de déplacements supplémentaires seront facturés en supplément au Client.

8. Garantie :

Le Client bénéficie de la garantie légale relatives aux vices cachés, après règlement complet de sa commande. Les produits vendus ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle supplémentaire. Les conditions et durée de garantie du fabricant sont indiquées sur la fiche d’information des produits. En toutes hypothèses, le Magasin CASÉO ne sera tenu à la garantie des vices cachés que pendant un délai maximum de quatre mois après la vente. En cas de revente par le Client, le Magasin CASÉO n’est tenu à aucune garantie envers les sous-acquéreurs. Le Client doit justifier la réalité des vices ou anomalies qu’il aurait constatés, et nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Sont exclus de toute garantie :

- tout défaut ou vice apparent au moment de la vente, quant bien même le Client ne l’aurait constaté qu’ultérieurement, et les dommages d'ordre esthétique ;

- l'utilisation anormale ou non conforme du produit ; les dommages résultants de l'inobservation des prescriptions ou instructions du fabricant ; le non respect des prescriptions et consignes d’entretien ; les appareils ayant subi une modification de leurs spécificités ;

- les exclusions de la garantie commerciale du fabricant ; les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques ; les consommables ;

- les produits ayant fait l’objet d’une pose, d’un montage ou d’un démontage par un prestataire non agréé par le Magasin CASÉO.

Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la facture d’achat de l’article. Le Magasin CASÉO ne pourra en aucun cas être responsable ni redevable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse. Il est rappelé en outre que les dimensions, couleurs et matériaux bénéficient des tolérances d'usage lors de leur fabrication.

9. Responsabilité – Force majeure :

Le Client déclare, en sa qualité d’acheteur professionnel, avoir les compétences techniques suffisantes à l’appréciation des qualités du produit qu’il acquiert et déclare procéder à cette acquisition pour un usage conforme à sa destination. Le Magasin CASÉO n’étant pas le fabricant des produits vendus, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés à un bien ou une personne du fait d’un défaut de l’article. Le Client devra s’il le souhaite engager la responsabilité du fabricant de l’article acheté. La responsabilité du Magasin CASÉO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10. Litiges :

En cas de litige avec le Client relatif à une vente ou une prestation de service, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Magasin CASEO concerné par le différend sera seul compétent. En cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Magasin CASÉO, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais afférents seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.